Quelles sont les nouvelles réformes en droit du travail ?

Publié le : 19 août 20223 mins de lecture

La législation du travail a été réformée cette année, comme Emmanuel Macron l’avait espéré dans son projet électoral. Le règlement de réforme a été publié au Journal officiel et sera mis en œuvre à partir de cette année. Cette réforme du droit du travail touche à de nombreux domaines.

Comment encadrer des prestations de réforme ?

Les publications de la marque Lamy montrent que les réformes ont introduit des plafonds et des planchers obligatoires d’indemnisation des tribunaux du travail, versés aux salariés en cas de licenciement abusif. Avant cette réforme, des plafonds existaient, mais le respect de ces plafonds n’était pas obligatoire pour les juges des prud’hommes. Désormais, les juges doivent respecter le nouveau plafond. Concrètement, lorsqu’un salarié est injustement licencié, il peut être indemnisé par le tribunal du travail jusqu’à 20 mois de salaire. Tout dépendra de ses qualifications. Veuillez noter que les employés ayant moins d’un an de service ne peuvent percevoir qu’un maximum d’un mois de salaire. À noter toutefois que dans certains cas de licenciement abusif, en cas de harcèlement, de discrimination, d’atteinte aux libertés fondamentales, le plafond ne s’applique pas. Le juge est alors libre de fixer le montant du licenciement.

Quelle est la croissance de la somme des indemnités permis de licenciement ?

Dans le cadre de la réforme du droit du travail, le gouvernement a également décidé d’augmenter le montant de l’indemnité légale des salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette augmentation s’applique aux cessations d’emploi ainsi qu’aux départs à la retraite. Auparavant, le salarié pouvait prétendre à une indemnité égale à 1/5 de son salaire mensuel pour chaque année d’ancienneté pendant les 10 premières années de présence dans l’entreprise. L’allocation est désormais portée à 1/4 de son salaire mensuel. Pour ceux qui ont servi pendant 10 ans, le montant de l’indemnité restera inchangé, et sera toujours de 1/3 du salaire annuel du mois de service.

Qu’en est-il des licenciements pour des problèmes économiques ?

Les réformes élargiront également la portée des licenciements pour des raisons économiques. En effet, selon la loi actuelle, lorsqu’un groupe international lance un plan de licenciement en France, les juges tiennent compte des difficultés de toutes les autres entreprises internationales. Avec les réformes, l’évaluation des difficultés économiques sera limitée au pays. Un autre point de la réforme concerne les règles applicables aux licenciements. En effet, aujourd’hui, s’il s’avère que l’employeur a commis une erreur formelle dans la procédure, le licenciement est susceptible d’être annulé. Pour éviter que cela ne se produise, le plan de réforme instaure un certain mode de préavis de licenciement.

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