Avez-vous un différend avec une entreprise ou avec autrui ? Voulez-vous régler ce problème vous-même ou le porter en justice ? Dans la plupart des cas, vous êtes obligés de dresser une lettre de mise en demeure. Mais qu’est-ce qu’une mise en demeure réellement ?
La mise en demeure, c’est quoi ?
S’inscrivant dans une démarche juridique, la mise en demeure constitue un moyen de pression, sous forme de courrier formel, exercé sur une entreprise ou une personne afin que celle-ci décide de remplir ses obligations légales. Elle est notamment rédigée suite à une inexécution ou un désaccord et revêt une finalité contentieuse. Tant que les charges à l’encontre du débiteur entrent convenablement dans le cadre de la loi, l’usage de la mise en demeure est possible dans toutes sortes de situations. Etant un acte comminatoire c’est-à-dire qui exprime une menace, la mise en demeure comporte généralement une menace incertaine pour contraindre le débiteur à honorer ses dettes, un avertissement de sanction et une prescription de faire ou de ne pas faire.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?
Afin d’informer le débiteur sur le dépassement du délai de règlement de sa créance, une lettre de mise en demeure doit être rédigée. Le créancier va exiger l’exécution de l’obligation sous forme d’une interpellation comme prévu par le code civil. De nombreuses mentions légales doivent figurer dans la lettre de mise en demeure pour que celle-ci soit valable. Ainsi, la lettre doit mentionner la date d’émission de la lettre, la mention « mise en demeure », la nature de l’obligation du débiteur, les coordonnées du créancier et du débiteur, le délai de règlement de la créance et la signature de l’expéditeur. Une lettre recommandée avec accusé de réception permet de notifier une mise en demeure.
Quels sont les effets d’une mise en demeure ?
De réels effets juridiques sont engendrés par la mise en demeure car il ne s’agit pas d’une simple lettre de relance. Ainsi, le créancier peut demander des dommages et intérêts suite au défaut de règlement des obligations. Dans le cas d’un recours en justice, la lettre de mise en demeure va d’ailleurs servir de preuve pour dater de façon officielle l’acte d’inexécution et juger l’ampleur du dommage porté par le créancier. Le recouvrement amiable se termine par l’envoi de la lettre de mise en demeure. Si cette mesure est inefficace, le recouvrement judiciaire sera la démarche suivante. Dans ce cas, les tribunaux vont prendre en charge l’affaire et statuer sur les mesures à entreprendre.